L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 108 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1193 du 31 mars 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 108 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1193.