L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 472 pour, 70 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1195 du 1 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 472 pour, 70 contre, 10 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1195.