La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 42 / 245
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1472 du 29 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 42 pour, 245 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1472.