L'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 209 / 169
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3261 du 30 octobre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 209 pour, 169 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3261.