Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire — Discussion générale

Séance publique, troisième séance du mardi 09 décembre 2025, sur « Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire › Discussion générale ».

Prise de parole

Vous prétendez que cette proposition de loi modernisera la gestion des plus de 500 ports relevant des collectivités territoriales. Elle organise en réalité leur basculement vers un modèle de société portuaire, une structure de droit privé – habillée de capitaux publics, mais guidée par une logique de marché. La France insoumise s’y oppose fermement.

Ce texte s’inscrit dans une trajectoire sans équivoque : la casse du service public portuaire, l’opacification des décisions et l’ouverture progressive d’infrastructures stratégiques aux intérêts privés et potentiellement étrangers. Votre modèle est celui de la privatisation par étapes. Elle commence par transformer ces infrastructures en sociétés de droit privé et par faire entrer dans leur capital les CCI, dont la gouvernance est dominée par des représentants d’entreprise qui favorisent souvent la recherche de la rentabilité au détriment de l’intérêt général. Il ne reste plus, ensuite, qu’à ouvrir grand les portes aux intérêts privés. Absolument rien, dans ce texte, n’empêche que des capitaux privés n’entrent demain dans la gestion de nos ports.

Nous ne connaissons malheureusement que trop bien ce scénario pour l’avoir déjà vu jouer avec les aéroports. ADP, établissement public hier, société anonyme ensuite, a été introduit en Bourse avant que Vinci ne rentre dans son capital. En 2004 et en 2005, la gestion de 150 aérodromes est confiée à des collectivités ; quelques années plus tard, les gestionnaires en ouvrent le capital à des investissements privés. Le cabinet SIA Partners a parfaitement documenté comment ces acteurs, nés publics, glissent progressivement vers le privé par l’ouverture de leur capital, par des concessions ou par des délégations de service public.

Ce texte applique aux ports la même doctrine libérale. C’est une loi pour servir vos amis. Ne prétendez pas que la détention à 100 % du capital initial par une collectivité publique offre une quelconque garantie : rien n’interdit, dans un second temps, l’arrivée d’acteurs privés. C’est d’autant plus vrai que les CCI, censées être présentes au capital, voient leurs ressources publiques s’effondrer : le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de réduire d’un tiers leur budget, après qu’il a déjà baissé de 66 % depuis 2013. Pour survivre, elles seront poussées à se tourner vers des financements privés ; et quand les financements privés entrent, l’intérêt général sort.

Les expérimentations de BrestPort et Port de Bayonne devraient suffire à vous faire voir le danger. Les conséquences y sont terribles : manque de transparence, éclatement de la prise de décision et perte de contrôle démocratique. À Bayonne, la transformation en société portuaire a même permis de contourner l’appel d’offres. Une concession pour quarante ans a remplacé une délégation de service public renouvelée tous les quinze ans, garantissant ainsi un équilibre minimal.

La prise de pouvoir par le privé n’est pas le seul danger. Nos ports sont des infrastructures hautement stratégiques : nous devrions y interdire clairement et définitivement toute participation de capitaux étrangers. Mais vous ne le faites pas, si bien que rien ne nous prémunit contre leur arrivée. Tout au contraire, ce texte autorise l’arrivée de financements étrangers dès lors que l’État valide une cession. Sous un gouvernement ultralibéral et dans un contexte de sous-financement chronique des collectivités et des CCI, cette hypothèse n’a rien de théorique.

Vous justifiez votre texte par la mutualisation des moyens des CCI et des collectivités pour financer les investissements portuaires. Mais si cette mutualisation devient nécessaire, c’est parce que vous avez méthodiquement affaibli les pouvoirs publics : baisse des dotations aux communes et aux départements, réduction massive du financement des CCI et désengagement continu de l’État sous le macronisme.

Ce texte assume son objectif : organiser la privatisation d’infrastructures d’intérêt général, après que votre politique les a asphyxiées financièrement. Rien, en revanche, ne fait référence à l’enjeu central, l’écologie. Nos ports traitent chaque année des centaines de millions de tonnes de marchandises. La zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, par exemple, émet près de 18 millions de tonnes de CO2 par an. Nous avons besoin d’une grande loi sur la décarbonation, la modernisation écologique et la durabilité des ports ; vous proposez à la place une réforme à votre image, libérale, sans vision climatique ni ambition environnementale, au service des intérêts privés et des capitaux étrangers.

Nous voulons des ports entièrement publics, au service de l’aménagement du territoire, de la sécurité de l’emploi et de la décarbonation, des ports protégés des appétits privés et étrangers. Au nom de la transparence, de la démocratie, de l’intérêt général, de la souveraineté, du service public et de l’exigence écologique, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.