La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 69 pour, 114 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4699 du 10 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 69 pour, 114 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4699.