L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 103 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4801 du 17 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 103 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4801.