La déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
- contre
- Texte adopté
- 394 pour, 61 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4802 du 17 décembre 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 394 pour, 61 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4802.