L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 93 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4839 du 18 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 93 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4839.