46 · Article unique — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement nº 46, déposé le 21 janvier 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Rejeté
• Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Dispositif

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »

insérer les mots :

« , qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier, de gendarme, ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés.

Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L'expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C'est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d'usage de l'article L. 435-1 du CSI ne bénéficient qu'aux agents expérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.