52 · Article unique — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Irrecevable 40
Le relevé d’archive
Amendement nº 52, déposé le 21 janvier 2026, portant sur l'article unique.
- Sort : Irrecevable 40
- Précision : Charge
- Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Dispositif
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Exposé sommaire
_Non publié dans le jeu de données._