73 · Article unique — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement nº 73, déposé le 22 janvier 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Rejeté
• Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« atteintes mortelles liées »

le mot :

« décès liés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.