75 · Article unique — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement nº 75, déposé le 22 janvier 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Rejeté
• Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot

« favorisant »

les mots :

« contribuant à ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.