85 · Article unique — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement nº 85, déposé le 22 janvier 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Rejeté
• Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à feu ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision rédactionnelle.