91 · Article unique — Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement nº 91, déposé le 22 janvier 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Sous-amendement (98)
• Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Dispositif

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Exposé sommaire

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