Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions — Article unique (suite)

Séance publique, troisième séance du jeudi 22 janvier 2026, sur « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions › Suite de la discussion d’une proposition de loi › Article unique (suite) ».

Prise de parole

Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels après un refus d’obtempérer. C’est une réalité scientifique et documentée, d’où il ressort que la loi de 2017 de Bernard Cazeneuve, qui a donné un permis de tuer aux policiers, a entraîné l’augmentation du nombre de tirs policiers mortels.

L’ONU voit d’ailleurs dans cette augmentation un phénomène documenté et préoccupant ; Amnesty International, en 2023, estime que la législation française ne limite pas suffisamment l’usage des armes à feu aux situations de menace imminente, contrairement aux standards internationaux. La France est aujourd’hui à l’avant-garde d’une législation qui permet non seulement aux policiers de tirer et de tuer, mais d’être ensuite protégés des poursuites. Et c’est bien ce que nous dénonçons aujourd’hui : un pouvoir politique qui veut se servir de lois pour faire de la police une organisation qui contrôle la population de manière très violente.

Nous ne ciblons pas les policiers individuellement, mais celles et ceux qui donnent des ordres, qui construisent les lois, qui organisent la répression avec la police ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité, c’est factuel !

Vous êtes dans une dérive autoritaire absolument scandaleuse et dangereuse, monsieur le ministre. Un homme est mort dans un commissariat il y a quelques jours, et on vous voit à la télé déclarer qu’il n’y a pas de raison de suspendre les policiers qui l’ont écrasé au sol et lui ont donné un coup de pistolet électrique, alors que les conclusions du rapport du médecin sont accablantes… Un homme est mort entre les mains de la police : le ministre de l’intérieur ne peut pas dire à la télé qu’il n’y a rien à voir, qu’il faut circuler et regarder ailleurs ! Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Nous n’accepterons jamais que des gens meurent entre les mains de la police et que le ministre de l’intérieur vienne à la télé blanchir ceux qui les ont tués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Compte rendu intégral de la séance sur le site de l'Assemblée nationale.