CL2 · Article 2 — proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- Retiré
Par cet amendement de coordination juridique, nous proposons de supprimer l'article 88-3 de la Constitution qui ne serait plus utile dans l'hypothèse où notre amendement de rééc…
Le relevé d’archive
Amendement nº CL2, déposé le 29 janvier 2026, portant sur l'article 2.
- Sort : Retiré
- Texte visé : proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de coordination juridique, nous proposons de supprimer l'article 88-3 de la Constitution qui ne serait plus utile dans l'hypothèse où notre amendement de réécriture de l'article 1er serait adopté.