L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 123 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5358 du 12 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 123 pour, 0 contre, 133 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5358.