L'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 46 / 5
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5419 du 16 février 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 46 pour, 5 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5419.