209 · Article unique — visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- A discuter
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémenta…
Le relevé d’archive
Amendement nº 209, déposé le 9 avril 2026, portant sur l'article unique.
- Sort : A discuter
- Texte visé : visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de garantir le versement d’une indemnité supplémentaire égale au montant du salaire ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.
En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.
En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée, de sorte que certains accords accordent une majoration à hauteur de 10%
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en leur imposant par la loi le montant de la majoration.