216 · Article unique — visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- A discuter
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyal…
Le relevé d’archive
Amendement nº 216, déposé le 9 avril 2026, portant sur l'article unique.
- Sort : A discuter
- Texte visé : visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« quatre ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent.
En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises.
A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat.
Afin d'empêcher ces dérives, il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent quatre salariés.