223 · Article unique — visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Amendement nº 223, déposé le 9 avril 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Sous-amendement (98)
• Texte visé : visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Dispositif

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Exposé sommaire

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