La demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
- pour
- Texte adopté
- 138 / 45
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6269 du 16 avril 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 138 pour, 45 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6269.