L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 204 / 31
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6285 du 28 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 204 pour, 31 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6285.