AS4 · Article unique — visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Amendement nº AS4, déposé le 15 mai 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Cavalier (45)
• Texte visé : visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Dispositif

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Exposé sommaire

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