L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 121 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7004 du 28 mai 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 121 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7004.