La demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 50 / 49
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7575 du 25 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 50 pour, 49 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7575.