L'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 45 / 110
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7899 du 30 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 45 pour, 110 contre, 16 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7899.