L'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 29 / 137
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7900 du 30 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 29 pour, 137 contre, 20 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7900.