L'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 172 / 3
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7901 du 30 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 172 pour, 3 contre, 10 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7901.