L'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 186 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7902 du 30 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 186 pour, 0 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7902.