La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 503 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8706 du 13 octobre 2026.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8706.