CL9 · Article unique — Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Amendement nº CL9, déposé le 20 octobre 2026, portant sur l'article unique.

• Sort : Adopté
• Texte visé : Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Dispositif

Compléter cet article par les vingt-huit alinéas suivants :

« II. – Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ;

« 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ;

« 3° Les deux derniers aliénas des articles 313‑5, 322‑1 et 431‑22 sont supprimés ;

« 4° Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 est supprimé ;

« 5° L’avant-dernier alinéa de l’article 446‑1 est supprimé ;

« 6° Le second alinéa de l’article 446‑2 est supprimé.

« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa des articles L. 211‑15‑4 et L. 211‑18 est supprimé ;

« 2° Le dernier alinéa des articles L. 317‑8 et L. 272‑4 est supprimé.

« IV. – Le code des transports est ainsi modifié :

« 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2242‑4 sont supprimés ;

« 2 Le dernier alinéa des articles L. 3124‑4, L. 3124‑7, L. 3124‑12, L. 3315‑4 et L. 3315‑5 est supprimé ;

« 3 L’article L. 3452‑11 est abrogé ;

« 4° La section 5 du chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est abrogée ;

« 5° Le II de l’article L. 5242‑6‑6 est abrogé .

« V. – Le code de la route est ainsi modifié :

« 1° Le IV des articles L. 221‑2, L. 318‑3, L. 324‑2 et L. 413‑1 est abrogé ;

« 2° Le 5° quater de l’article L. 225‑5 est abrogé ;

« 3° Le second alinéa du I de l’article L. 236‑1 est supprimé ;

« 4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑1 sont supprimés.

« VI. – Le dernier alinéa des articles L. 332‑3 et L. 332‑8 et le second alinéa de l'article L. 332‑10 du code du sport sont supprimés.

« VII. – Le second alinéa de l'article L. 3352‑5 et le dernier alinéa des articles L. 3353‑3, L. 3421‑1 et L. 3611‑4 du code de la santé publique sont supprimés.

« VIII. – Le VIII de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est abrogé.

« IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 215‑2 sont supprimés ;

« 2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 215‑2‑1 sont supprimés ;

« 3° Le IV de l’article L. 215‑3 est abrogé. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.