L'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 116 pour, 4 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 9201 du 29 octobre 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 116 pour, 4 contre, 92 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 9201.