L'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 149 pour, 5 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 9240 du 29 octobre 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 149 pour, 5 contre, 99 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 9240.