Texte de loi “sûreté dans les transports” : fichage, traçage, surveillance et sanctions

“Des débats qui font froid dans le dos”

30H. Voilà le temps qu’il aura fallu aux macronistes, aidés par la droite et l’extrême-droite, pour faire adopter un des textes les plus attentatoires aux libertés de ces derniers mois. Un empilement de mesures dérogatoires, liberticides et l’extension des pouvoirs de police à des agents privés a été voté aux alentours de 23H54. Un vote à bas bruit, sans que cela n’émeuve grand monde dans le pays. Rien ou presque dans les médias si ce n’est une dépêche AFP. Il faut dire que le titre « sûreté dans les transports » n’évoque rien d’exceptionnel. Qui oserait s’opposer à plus de “sûreté” ?

Évidemment, le titre est sans rapport avec le contenu du texte. Les débats en séance en ont été la parfaite illustration. Des débats qui font froid dans le dos. Depuis que j’ai été élu en 2022, c’est la première fois que j’ai senti aussi fortement l’emprise de l’idéologie d’extrême-droite sur la plus large partie de l’hémicycle. En vérité la tournure des débats colle à la volonté de tailler dès le départ un texte qui sert les obsessions racistes de l’extrême-droite et d’une large partie de la droite. 

“Fichage, surveillance, traçage”

De l’autorisation pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations au déploiement jusqu’en 2027 d’un dispositif de vidéosurveillance algorithmique en passant par l’extension massive des pouvoir des agents de sécurité privés, la mise à disposition de taser, ou des peines de prisons pour des faits mineurs : tout y passe. 

Fichage, surveillance, traçage … Nous retrouvons dans ce texte toutes les caractéristiques de la société décrite par George Orwell dans son ouvrage 1984. Il s’inscrit dans une dérive autoritaire et liberticide assumée par le gouvernement illégitime d’Emmanuel Macron. Une fuite en avant inédite et dangereuse. 

“Plus de travail mais pas plus de moyens humains.”

Un texte loin d’être à la hauteur des enjeux, pourtant nombreux en termes de transports publics dans ce pays. Grande absente du débat : la question de la présence humaine. Alors que ce texte entend lutter contre l’insécurité dans les transports, rien n’est proposé pour augmenter les effectifs de la SUGE ou du GPSR.  Hallucinant alors même que les organisations syndicales que nous avons auditionnées ont dénoncé un manque d’effectifs. Pire, ils proposent d’augmenter leur charge de travail en leur attribuant des nouvelles missions, telles que la possibilité de poursuivre des personnes en dehors des emprises ferroviaires, de procéder à des palpations sans avoir besoin du feu vert des préfets et saisir « un objet autre qu’une arme » qui « peut être dangereux pour les voyageurs », et le conserver jusqu’à 48 heures. Plus de travail mais pas plus de moyens humains. Un texte d’affichage sans effet sur la question de la sûreté.  Pourquoi demander aux agents de la SUGE d’intervenir en dehors des gares alors que c’est de la compétence de la police nationale ? Pourquoi demander à des policiers municipaux d’intervenir dans les trains et les trams alors que c’est de la compétence de la SUGE et du GPSR ? Pourquoi demander à des agents de sécurité privés d’accéder aux salles de vidéosurveillance alors que c’est normalement de la compétence de la police nationale ? Ce texte opère un changement de paradigme qui, au nom du soi-disant de continuum de sécurité, délègue la sécurité collective et confiant des missions de maintien de l’ordre réservées jusque-là à la police à des agents parapublics ou privés. Un changement inefficace et dangereux. 

“La restriction de police devient la règle, la liberté des citoyens l’exception.”

L’autre aspect inquiétant de ce texte est l’instauration d’une surveillance généralisée au service d’une société de contrôle. Enfermé dans une logique techno-policière, le gouvernement et ses soutiens ne parlent que de caméras, d’algorithmes et d’enregistrements sonores. Toujours pas d’humain. Avec l’aide zélée de l’extrême-droite, le nouveau ministre des Transports, Philippe Tabarot entend transformer les espaces publics en zones de contrôle, détruisant la possibilité de l’anonymat, qui est pourtant l’une des conditions d’exercice de nos droits les plus fondamentaux. La restriction de police devient la règle, la liberté des citoyens l’exception. 

Je souhaite m’arrêter quelques instants sur la question des palpations. Avec cette loi, les agents RATP et SNCF pourront, hors de tout encadrement, réaliser “selon leur propre appréciation” palpations et fouilles. Un dispositif qui aura pour unique conséquence de faire exploser les discriminations tant il laisse la place aux contrôles aléatoires. Pour réaliser une palpation, les agents devront justifier que « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ». Aux agents, la libre interprétation de “penser” que des personnes “pourraient” détenir de tels objets “susceptibles” de présenter des risques. Aux agents et à leur subjectivité de définir ce que sont des élements “objectifs”. Nous avons bataillé sur cet article, posant d’abord la question de la formation. Aucune réponse du ministre. Ma collègue député Sandra Regol a, elle, déposé un amendement pour exiger un récépissé desdits contrôles. Réponse du Ministre : « cela va alourdir la procédure ». Or, comme l’explique la Défenseure des Droits dans un récent rapport, quand vous êtes noir ou arabe, vous avez 20 fois plus de chances d’être contrôlé que les autres. Vous êtes plus souvent tutoyé, plus souvent insulté, plus souvent brutalisé. Le récipissé n’alourdirait pas la procédure mais opère un semblant de vérification, certes insuffisant, pour lutter contre les contrôles discriminatoires.

“nos transports publics, leurs salariés et les usagers, méritent mieux que ce texte”

Comme je l’ai rappelé dans ma déclaration générale à la tribune lors de l’ouverture des débats, nos transports publics, leurs salariés et les usagers, méritent mieux que ce texte.

Ils méritent une loi de programmation pluriannuelle de financement des infrastructures de transport. Ils méritent une politique publique ambitieuse qui stoppe l’ouverture à la concurrence et arrête le processus de privatisation de la SNCF comme de la RATP. La priorité, ce n’est pas de massifier l’usage des caméras, déjà lourdement présentes, ni d’augmenter les dispositifs répressifs ou de faire de la surenchère pénale. La priorité, c’est de remettre nos services publics sur les rails, avec une présence humaine dans chaque gare, chaque train, chaque métro, chaque bus, chaque lieu fréquentés par les usagers. Oui pour nous, l’humain est la meilleure des solutions. 

“un texte à l’image du nouveau ministre : anti-cheminot et anti-service public”

Enfin et j’en terminerai sur ce point, ce texte est à l’image du nouveau ministre, profondément anti-cheminot et anti-service public. Nous n’oublions pas qu’il fut le premier à avoir cédé une ligne au privé en tant que vice-président chargé des transports à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nous n’oublions pas que depuis des années, il mène une bataille acharnée au Sénat contre le droit constitutionnel de grève, qualifiant les mobilisations sociales de « chantage ». Enfin, nous n’oublierons jamais ses premiers mots honteux sur CNEWS suite au décès de notre collègue cheminot Bruno. Indigne d’un ministre des Transports. 

Cette loi mérite le même sort que François Bayrou et son budget, la censure. Nous avons voté contre et nous continuerons à mener la bataille pour faire tomber ce texte et le gouvernement illégitime d’Emmanuel Macron.