L'amendement n° 174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
- Texte adopté
- 125 / 98
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 119 du 23 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 125 pour, 98 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 119.