L'amendement n° 1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
- Texte adopté
- 227 / 61
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 123 du 25 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 227 pour, 61 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 123.