L'amendement n° 1 de la commission et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération)(première lecture).
- Texte adopté
- 268 / 64
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 125 du 25 juillet 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 268 pour, 64 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 125.