L'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 221 pour, 163 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 151 du 26 juillet 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 221 pour, 163 contre, 18 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 151.