L'amendement n° 147 rectifié de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 63 pour, 159 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 163 du 26 juillet 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 63 pour, 159 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 163.