L'amendement n° 21 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 224 pour, 121 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 177 du 26 juillet 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 224 pour, 121 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 177.