L'amendement n° 22 du Gouvernement à l'article 5 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 226 pour, 55 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 179 du 26 juillet 2022.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 226 pour, 55 contre, 64 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 179.