La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 43 pour, 150 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 635 du 28 novembre 2022.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 43 pour, 150 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 635.