L'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 6 / 31
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 660 du 2 décembre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 6 pour, 31 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 660.