L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 31 pour, 10 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 662 du 2 décembre 2022.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 31 pour, 10 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 662.