La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 60 pour, 121 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1316 du 29 mars 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 60 pour, 121 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1316.