L'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 38 pour, 56 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1318 du 29 mars 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 38 pour, 56 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1318.