L'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 16 / 74
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1319 du 29 mars 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 16 pour, 74 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1319.