L'article 29 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 103 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1583 du 17 mai 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 103 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1583.